ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE (A.B.F)
L’Architecte des Bâtiments de France exerce ses missions sous l’autorité du Préfet, au sein du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine. Il est notamment chargé :
- d’émettre un avis conforme sur tout projet de travaux intérieurs ou extérieurs dans le périmètre des Secteurs Sauvegardés ;
- D’émettre un avis conforme sur toute modification d’aspect dans le champ de visibilité d’un monument historique classé ou inscrit ainsi que dans le périmètre des Z.P.P.A.U.P, un avis simple dans le périmètre d’un site inscrit ;
- De veiller à la pérennité des édifices protégés au titre de la législation sur les monuments historiques en assurant la maîtrise d’œuvre des travaux d’entretien des édifices classés. L’Architecte des Bâtiments de France est par ailleurs le conservateur des édifices classés appartenant à l’Etat ;
- A la demande de la D.R.A.C et en concertation avec elle, de participer à l’instruction des dossiers de demande de permis de construire et de demande de subvention relatifs aux monuments inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

CONSERVATION REGIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Au sein de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, elle comprend quatre volets :
- l’identification et la sélection du patrimoine nécessitant une protection juridique au titre de la loi de 1913 ;
- la gestion des autorisations au titre de la loi de 1913 et le suivi des affaires juridiques et sociales ;
- la conduite de toutes les procédures, notamment, financières visant à l’entretien, la sauvegarde et la restauration des monuments protégés ;
- la valorisation culturelle des monuments historiques.

DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (D.R.A.C)
Cette institution dépend du Ministère de la Culture. Elle intervient sur les immeubles classés ou inscrits au titre des Monuments Historiques.

IMMEUBLE CLASSE MONUMENT HISTORIQUE
Immeuble ou partie d’immeuble dont la conservation présente « du point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt public ». Son environnement bénéficie d’une protection toute particulière. Le classement donne droit à des aides spécifiques et la maîtrise d’œuvre est assurée par un Architecte en Chef des Monuments Historiques.

IMMEUBLE INSCRIT A L’INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Immeuble dont la qualité architecturale ou certains éléments justifient une protection particulière. Il bénéficie d’aides spécifiques, sous le contrôle du Conservateur Régional des Monuments Historiques.

IMMEUBLE PROTEGE AU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS
La Ville de Nantes a dressé une liste d’immeubles situés en dehors du secteur sauvegardé qu’elle souhaite protéger et qui peuvent bénéficier d’aides municipales.

OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT (O.P.A.H)
Opération lancée sur un périmètre défini, à durée limitée (en général 3 ans), bénéficiant d’aides publiques pour l’habitabilité et la restauration du patrimoine.

LOI SOLIDARITE ET RENOUVELLEMENT URBAIN (S.R.U)
Nouvelle loi d’urbanisme et d’aménagement urbain qui modifie progressivement la législation en insérant par exemple des Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U) qui vont se substituer progressivement au P.O.S, et plus particulièrement le carnet d’entretien des immeubles.

PLAN D’OCCUPATION DES SOLS (P.O.S)
Document d’urbanisme qui s’applique sur l'ensemble du territoire de la commune excepté le périmètre du Secteur Sauvegardé (P.S.M.V)

PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR (P.S.M.V)
Document d’urbanisme initié par la loi Malraux imposant des règles très précises sur un périmètre défini du centre-ville. La ville doit solliciter l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France pour toute intervention à l’intérieur de ce périmètre.